exécution du paiement

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• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… …   Encyclopédie Universelle

• Paiement de l'indu — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Paiement de l'indu en droit civil francais — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …   Encyclopédie Universelle

• paiement — nm., payement : payamê (Albanais), pèyamê (Annecy), péyeman (Saxel). A1) paiement préalablement exigé par défiance : paye de boryô <paie de bourreau> nf. (le bourreau étant payé avant l exécution) (Albertville) …   Dictionnaire Français-Savoyard

• Paiement —     Définition de Paiement      Paiement s écrit aussi payement . Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l extinction d une dette d argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou… …   Lexique de Termes Juridiques

• Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Moyen De Paiement — Les moyens de paiement permettent d utiliser la monnaie qu on détient en compte de dépôt ou en espèces pour régler ses dépenses et dettes. Les systèmes interbancaires permettent l échange et, éventuellement, la compensation des moyens de… …   Wikipédia en Français